CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION

Les présentes Conditions Générales de Vente et Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles applicables dans le cadre de la vente de produits commercialisés sur le site internet vintage-mania.com (ci-après désignés « le ou les Produit(s) »).

Entre

L’entreprise Vintage Mania, une auto-entreprise inscrite sous le SIRET 429 326 671, représentée par son représentant légal, ci-après désignée « l’Entreprise » ou « Vintage Mania ».

Et

Toute personne physique majeure, non commerçante, ayant la capacité juridique de contracter et domiciliée dans les pays desservis par Vintage Mania, effectuant un achat sur le site. Ci-après désignée « le Client » ou « l’Utilisateur ».

1. Conditions Générales Applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente en vigueur sur le site à la date de passation de la commande par le Client sont applicables. Toute commande d’un produit implique l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales de Vente en vigueur au moment de la commande.

Vintage Mania se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente en publiant une nouvelle version sur le site.

2. Définitions

• CGV/CGU : Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
• Entreprise : L’entreprise Vintage Mania.
• Utilisateur : Toute personne qui utilise le site.
• Client : Toute personne physique ou morale qui passe une commande sur le site internet.
• Commande : Toute commande passée par un utilisateur inscrit sur le site afin de bénéficier des services de l’Entreprise.
• Consommateur : Un acheteur non professionnel agissant en dehors de son activité professionnelle.
• Professionnel : Un acheteur agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Services : Les prestations proposées par l’Entreprise via le site.
• Site : Le site internet www.vintage-mania.com.
• Règlements internationaux : Les paiements réalisés en dehors de l’espace SEPA (zone unique de paiement en euros).

3. Prix

Les prix affichés sur le site sont en euros TTC (TVA non applicable, art. 293 B du CGI). En tant qu’auto-entrepreneur, Vintage Mania n’est pas assujetti à la TVA. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’envoi.

Toutes les commandes sont payables en euros. Vintage Mania se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le prix applicable étant celui en vigueur au moment de la commande par le Client.

4. Produits

Le site vintage-mania.com propose des produits de seconde main. Ces articles peuvent présenter des traces d’usage (rayures, éclats, etc.). Le plus grand soin est apporté à la description des produits pour informer le Client.

En cas de non-conformité du produit, le Client peut exercer son droit de rétractation ou demander un remboursement.

5. La Commande

Le processus de commande comporte plusieurs étapes, notamment la validation du récapitulatif de la commande. En cliquant sur « Valider », le Client accepte sans réserve les Conditions Générales de Vente. Un accusé de réception est envoyé au Client par e-mail.

Vintage Mania se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur concernant un paiement.

6. Prix et Modalités de Paiement

Les prix indiqués sur le site sont en euros et ne comprennent pas les frais d’envoi. Plusieurs moyens de paiement sont proposés, tels que la carte bancaire, le virement bancaire, ou le chèque.

7. Livraison

Le délai de livraison en France est estimé à 15 jours ouvrables à compter de la réception du paiement. En cas de livraison en dehors de la France ou pour des produits volumineux, des frais supplémentaires peuvent s’appliquer.

8. Information Précontractuelle

Le Client déclare avoir pris connaissance des CGV/CGU avant de passer commande et avoir reçu toutes les informations nécessaires sur les caractéristiques des services, le prix et les modalités de livraison.

La passation d’une commande sur le site emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV/CGU.

9. RÉALISATION DES PRESTATIONS

L’entreprise VINTAGE-MANIA s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation de prestation causés par des fautes qui ne lui sont pas imputables, ainsi qu’en cas de faits d’un tiers, de cause étrangère ou de force majeure.

Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque le retard est dû à une faute du Client, une cause étrangère ou un cas de force majeure, c’est-à-dire à la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de l’Entreprise.

La prestation de services de livraison de la Commande sur le Site est assurée par la poste ou un transporteur professionnel. En cas d’erreur sur l’adresse indiquée par le Client ayant entraîné l’impossibilité de livrer, les frais de déplacement du prestataire mandaté par l’Entreprise seront à la charge du Client.

10. DROIT DE RÉTRACTATION CLIENT CONSOMMATEUR – Échange et remboursement

Le Client consommateur, personne physique, dispose d’un délai de 14 jours ouvrables, à partir de la date de livraison des Produits, pour exercer son droit de rétractation. Ce droit doit être exercé à l’adresse suivante : Vintage-Mania BP 30030, 69651 Villefranche sur Saône Cedex.

Les produits doivent être retournés aux frais du Client consommateur accompagnés de la facture initiale et dans l’emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du Client.

Le Client doit également s’acquitter des coûts suivants :

• Les coûts directs de renvoi des Produits à Vintage-Mania.
• Les coûts forfaitaires de la prestation d’envoi de la Commande.
• Les frais supplémentaires de livraison si un mode de livraison plus coûteux que celui proposé par le vendeur a été choisi.
• Les coûts fixes et proportionnels de la prestation de service dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du Client.

Le droit de rétractation du Client est nul en cas de survenance de l’un des événements suivants :

• Produit endommagé ou détérioré (y compris l’emballage).
• Produit incomplet.
• Absence de l’emballage d’origine.
• Dépréciation du bien résultant d’un usage ou d’une manipulation par le Client ou due aux conditions de transport du retour du bien (absence d’emballage adéquat, etc.).

Le consommateur dispose de quatorze jours pour renvoyer ou restituer les biens après l’exercice de son droit de rétractation.

Modèle de formulaire de rétractation

Voici le modèle type de formulaire de rétractation à retourner à l’Entreprise :

« Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : ……
Nom du (des) consommateur(s) : ……
Adresse du (des) consommateur(s) : ……
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du formulaire sur papier) : ……
Date : ……
(*) Rayez la mention inutile. »

En cas de rétractation, le remboursement du prix des Produits commandés intervient dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits par Vintage-Mania.

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l’article L221-28 du Code de la consommation :

Produits exclus du droit de rétractation :

• Fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
• Produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client.
• Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
• Biens descellés après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène.
• Biens mélangés de manière indissociable après leur livraison avec d’autres articles.
• Prestation de services d’hébergement, de transport, de restauration ou d’activités de loisirs à une date précise.
• Fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable.

Pour exercer son droit de rétractation, le Consommateur doit envoyer une déclaration à l’adresse : Vintage-Mania BP 30030, 69651 Villefranche sur Saône Cedex. Le remboursement sera effectué sous 14 jours par le même moyen de paiement que celui utilisé à l’achat.

Si la prestation de services a déjà commencé, la valeur correspondant aux services effectués sera déduite du remboursement.

11. DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

L’Entreprise s’engage à ne pas divulguer les informations personnelles du Client à des tiers, sauf pour le traitement de la commande. Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant en envoyant un email à contact@vintage-mania.com.

Les informations bancaires du Client ne sont jamais en la possession de l’Entreprise, les transactions étant traitées par un module de paiement sécurisé.

13. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE

Le droit applicable aux CGV/CGU est le droit français. Tout litige entre l’Entreprise et un Consommateur sera soumis à une tentative de résolution amiable. En cas d’échec, les tribunaux français compétents seront saisis. Le Client peut également recourir à un médiateur de la consommation.

 

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque Vintage Mania, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à l’Entreprise. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale, sans l’autorisation expresse de ladite Entreprise, exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

15. RESPONSABILITÉ

L’Entreprise ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente, du Site Internet. Bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, l’Entreprise se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible pour réaliser des opérations de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance. Tel que mentionné dans les présentes, l’Entreprise ne peut être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation pour des motifs échappant à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles, ou dus à des fautes non imputables à l’Entreprise. L’Entreprise ne peut être tenue responsable d’un mauvais usage des produits à réception. Il est notamment rappelé que les articles comportant des dorures ou argentures ne doivent pas être utilisés dans un micro-ondes, et que leur passage en lave-vaisselle peut abîmer certains décors. Concernant les appareils hi-fi ou luminaires, ces derniers sont testés et livrés en état de marche. Il est recommandé au Client de faire procéder à leur installation par un professionnel.

16. MODIFICATIONS

L’Entreprise se réserve le droit de modifier le Site, les services qui y sont proposés, les CGV/CGU, ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par l’Entreprise via le Site. Lorsqu’un Utilisateur passe une commande, il est soumis aux stipulations des CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la commande. La passation d’une commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CGV/CGU. Le Client ne pourra se prévaloir d’un document contradictoire.

17. COOKIES

Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale et d’un meilleur fonctionnement des interfaces et applications, l’Entreprise est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (recherches, login, email, mot de passe). L’Utilisateur autorise expressément l’Entreprise à déposer sur son disque dur un fichier dit « cookie ». L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation des cookies empêche l’utilisation de certains services ou fonctionnalités du Site, cela ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour l’Utilisateur, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité.

18. TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données à caractère personnel du Client. Si le Client refuse ce traitement, il lui est demandé de s’abstenir d’utiliser le Site. Ce traitement est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679 du 27 avril 2016. Par ailleurs, en vertu de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles, en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse suivante : contact@vintage-mania.com. Ces données personnelles sont nécessaires au traitement de la commande et à l’établissement des factures, ainsi qu’à l’amélioration des fonctionnalités du Site.

19. PROTECTION DES DONNÉES

L’Entreprise assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) 2016/679. Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie absolue, et n’engagent pas l’Entreprise à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.

20. PARTAGE DES DONNÉES COLLECTÉES

L’Entreprise peut faire appel à des sociétés tierces pour effectuer certaines opérations. En naviguant sur le Site, le Client accepte que des sociétés tierces puissent accéder à ses données pour permettre le bon fonctionnement du Site. Ces sociétés n’ont accès aux données que dans le cadre de la réalisation d’une tâche spécifique, et le Site reste responsable du traitement de ces données. Par ailleurs, l’Utilisateur peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de l’Entreprise ou de ses partenaires. L’Utilisateur peut à tout moment s’opposer à la réception de ces offres en écrivant à l’adresse indiquée ci-dessus. Les informations des Clients pourront être transmises à des tiers sans leur accord express préalable pour atteindre les objectifs suivants :

• Respecter la loi
• Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, voire la mort
• Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à l’Entreprise ou à ses utilisateurs
• Protéger les droits de propriété de l’Entreprise